Observation
Le plafond actuel du microcrédit professionnel est de 12 000 euros en métropole, et, de manière expérimentale, de 15 000 euros en outre mer. En prévision de la fin de l'expérimentation en outre mer en septembre 2024, et en raison par ailleurs de l'inflation et des besoins de financement parfois plus importants du public de l'Adie, il est demandé à la Direction générale du Trésor et au Cosef, une augmentation pérenne des plafonds à 17 000 euros aussi bien en Métropole qu'en Outre mer
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Outre-mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierOutre-merAgriculture, agroalimentaireEconomieEmploi, solidarité
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE