Observation
Certaines dispositions du Code de la Sécurité Sociale fixent des procédures administratives qui ralentissent et retardent l’entrée sur le marché français des médicaments génériques, biosimilaires ou hybrides, sans pour autant apporter une valeur ajoutée à l’évaluation de leur sécurité ou de leur efficacité. Il a donc été proposé de réduire les délais administratifs d’accès au marché pour ces médicaments notamment en diminuant les délais de traitement des demandes de leurs AMM. Il a aussi été proposé de supprimer les formalités purement administratives qui ralentissent leur commercialisation, alors que tous les éléments d’efficacité et de sécurité sont déjà assurés aux patients.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- GEMME