Observation
Veiller à la mise en œuvre des mesures complémentaires à l’article 66 de la LFSS 2019 permettant l’exclusion des spécialités de moins de 24 mois de commercialisation du périmètre de la base unique de remboursement et l’instauration, pendant cette période, d’un environnement garantissant la préservation d’une concurrence efficace et durable. Cette disposition vise à prévenir les conséquences de la disparation de la différenciation économique des médicaments génériques et donc un possible effondrement d’un secteur clé de l’industrie pharmaceutique qui représente 40% des produits délivrés en France.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- GEMME