Observation
Bien que les médicaments matures œuvrent aux économies collectives, ils sont redevables d’une contribution désormais en contradiction avec la raison pour laquelle elle a été instituée, à savoir la volonté des pouvoirs publics de limiter la progression des médicaments les plus coûteux sur l’évolution des dépenses de l’Assurance maladie. Il est donc manifestement incohérent de demander à ces médicaments de s’acquitter d’une contribution assise sur la nécessité de contenir la progression des dépenses de médicaments alors même que la raison d’être des spécialités matures est de contribuer à la pérennité de notre système de santé via les économies qu’elles permettent de réaliser.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
TaxesMédicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GEMME