Observation
La crise sanitaire de la CoViD 19 a mis en lumière toute l’importance de préserver l’approvisionnement des médicaments matures notamment dans le cadre des traitements hospitaliers. En vue de leur utilisation à l’hôpital, la procédure d’achat de ces spécialités pour lesquelles il y a une mise en concurrence passe par la réponse à des appels d’offre relevant du code des marchés publics dont les conditions particulières ne sont pas adaptées aux spécificités de certains médicaments ou dispositifs médicaux. Au titre des propositions formulées, il convient de citer les éléments de prévisibilité tant sur les quantités appelées que sur le timing d’approvisionnement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GEMME