Observation
La clause de sauvegarde consiste dans le versement d'une contribution à l'Assurance maladie par les laboratoires pharmaceutiques lorsque le chiffre d'affaires hors taxes global (CAHT) réalisé en France au titre des spécialités remboursables a crû plus vite qu'une enveloppe votée en LFSS. Conçu comme un dispositif de régulation financière pesant sur les médicaments les plus coûteux, l’application de cette clause à un secteur dont le développement est, au contraire, générateur d’économies pour notre système de santé, est un non-sens économique et sanitaire. Il a ainsi été demandé de revenir au sens originel de la clause.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- GEMME