Observation
Le montant M pour 2022 a été fixé en juin 2021 au sortir de la pandémie de la COVID alors que tous les éléments relatifs aux évolutions réelles du marché 2021 n’étaient pas encore connus. Cela a conduit le législateur à fixer un montant M 2022 pour ainsi dire en deçà du réalisé 2021. Pour tenir compte de la réalité de la dynamique du marché pharmaceutique sur l’ensemble de l’année 2021, il a été proposé de revoir ce montant à 24,88 milliards d’euros soit une hausse de 380 millions d’euros et de l’inclure dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- GEMME