Observation
Le GEMME a appelé à soutenir la réforme de l’exemption Bolar (article 85 du projet pharmaceutique européen) pour accélérer l’accès aux génériques et biosimilaires tout en respectant les droits de propriété intellectuelle. Il a plaidé pour préserver l’exemption actuelle, qui couvre l’AMM, le prix et le remboursement avant l’expiration du brevet, ainsi que les activités liées aux principes actifs. Le GEMME a soutenu également l’interdiction du « Patent linkage » et la préservation d’une protection totale de 11 ans (8+3). Concernant l’article 84 sur les médicaments repositionnés, il a demandé d’inclure toutes les nouvelles utilisations, comme les changements de forme ou de voie d’administration
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GEMME