Observation
Autrefois exonérés de la régulation financière, les produits substituables y ont été intégrés en 2019. Cette régulation a conduit à une rentabilité négative du secteur en 2023 (EBE : -1,5 %). Elle menace aujourd’hui la viabilité économique de nombreux produits à bas prix et à faibles marges (antibiotiques, antidiabétiques, antiépileptiques) et pénalise le développement des génériques et des biosimilaires, pourtant sources d’économies grâce à des prix inférieurs de 40 à 60 % à ceux des princeps. Afin d’éviter une remise en cause durable du modèle économique, le GEMME a sollicité une exonération totale des produits substituables de la régulation financière.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GEMME