Objet de l'activité

Dans un contexte de tensions d’approvisionnement très préjudiciable aux patients, le GEMME a souhaité adapter le régime de sanction applicable au non-respect des obligations de stock de sécurité. Il a notamment soutenu que la sanction ne devait s’appliquer qu’en cas de rupture effective d’approvisionnement caractérisées par l’impossibilité pour les patients d’accéder à leurs traitements. Il a également proposé d’introduire un principe de proportionnalité dans le calcul du montant de la sanction (actuellement fondé sur douze mois de chiffre d’affaires hors taxes, même lorsque le manquement ne dure que quelques jours) afin de ne pas dissuader la mise à disposition des médicament concernés.

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

• CARMILA