En collaboration avec Medicines for Europe, le GEMME a soutenu en 2025 les avancées issues de la position de compromis adoptée par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la révision de la législation pharmaceutique. Il a notamment appuyé la clarification et l’harmonisation de l’exemption Bolar, couvrant l’ensemble des démarches nécessaires à une entrée immédiate sur le marché à l’expiration des brevets, ainsi que le maintien de l’interdiction du patent linkage. Le GEMME a également défendu la préservation d’une durée maximale d’exclusivité de 11 ans afin de maintenir l’équilibre entre innovation et concurrence, et a relayé ces positions auprès de la DGS et de la DGE.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- CARMILA