Objet de l'activité

Proposition de loi tenant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Date de publication : 2024-02-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION SYNDICAT EXPLOITANT AGRICOLES