Observation
Notre demande visait à maintenir le statut UT (utilisateur alcool). Proposition d'un amendement à plusieurs députés dans le cadre du PLFR de juillet 2022. Amendement déposé puis annulé par les parlementaires à la demande du gouvernement suite à un engagement de réunion avant la fin de l'été avec le cabinet du ministre du budget. Réunion conclusive tenue le 29 août 2022. L'amendement initialement déposé, a été retiré à la demande du gouvernement en échange d'une réunion de concertation, tenue le 29 août 2022, avec le cabinet du ministre du budget.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TEREOS FRANCE
- CRISTANOL
- DISLAUB
- TEREOS STARCH ET SWEETENERS DVO
- TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN
- SEDALCOL FRANCE
- ROQUETTE FRERES
- SAINT LOUIS SUCRE
- CRISTAL UNION
- ABENGOA BIOENERGY FRANCE SA
- RYSSEN ALCOOLS