Objet de l'activité

Suggestion d'un amendement sur le PLFSS 2021 proposant de limiter la hausse du minimum de perception à deux tiers de la hausse de la part spécifique

Date de publication : 2021-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE