Objet de l'activité

Suggestion d'un amendement sur le PLFSS 2021 créant une nouvelle catégorie fiscale pour le tabac à chauffer et d’y appliquer la fiscalité des cigarettes

Date de publication : 2021-03-29

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE