Observation
Il vise à réglementer les sachets de nicotine, tant d’un point de vue de leur composition, que de leur distribution avec le monopole de vente des buralistes, et à les fiscaliser avec la création d'une accise et d'une taxe ad-valorem
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE