Objet de l'activité

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants : faire connaitre les préoccupations du secteur sur la mise en place d'une transférabilité externe des contrats d'assurance-vie

Date de publication : 2024-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • COVEA