Objet de l'activité

PLFSS 2025/Fraude sociale : Expliquer l'intérêt de l'accès aux données pour les complémentaires santé afin de lutter contre la fraude

Date de publication : 2025-03-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierSanté
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • COVEA