Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la possibilité pour un salarié cohabitant avec des personnes vulnérables, âgées ou handicapées, d'exercer sa mission professionnelle en forfait jours

Date de publication : 2021-04-01

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Observation

La PPL n'est pas déposée au 31/12/2020

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE L ARCHE EN FRANCE