Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la possibilité pour des salariés d'habitats inclusifs de relever de l'article L.433-1 du CASF

Date de publication : 2022-03-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialHandicap
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE L ARCHE EN FRANCE