Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la possibilité pour des salariés en habitats inclusifs de relever de l'article L. 433-1 du CASF

Date de publication : 2022-03-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UCB PHARMA SA