Objet de l'activité

Modifier le décret d’application du crédit d’impôt spectacle vivant en retirant la déduction des sommes versées dans le cadre des FUSV ou des aides à la relance pour le calcul du crédit d’impôt.

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Finances publiquesArts, culture
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL ENTREPRENEURS SPECTACLES