Objet de l'activité

Participer aux travaux de rédaction du décret d'application de l'article 220 sexdecies du Code général des impôts issu de la loi finances pour 2024.

Date de publication : 2025-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiquesArts, culture
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SOC DE VENERIE