Objet de l'activité

Application de la loi pour la croissance , l'activité et l'égalité des chances économiques : Mise en évidence des déséquilibres dans les relations avec l'autorité de la concurrence

Date de publication : 2019-07-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CONSEIL SUPER NOTARIAT