Observation
Demande CPME : cette pénalité n’est pas appliquée à l’employeur lorsque celui -ci ne peut avoir accès par voie électronique aux services compétents de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail territorialement compétente pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES