Observation
Sujets abordés : Modalités de déclaration de l'obligation par les entreprises. La contribution due au titre de l'obligation d'emploi par ces mêmes entreprises. Nouvelles modalités de mise en place et d’exécution des accords dits agréés .
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES