Observation
étendre ce principe de reprise sans frais et sans obligation d’achat à tous les distributeurs qui disposent d’une surface de stockage suffisante, au lieu de limiter cette obligation aux seuls distributeurs disposant d’un magasin physique, et ce afin de ne pas créer de distorsion injustifiée dans les obligations légales entre les différents canaux de vente.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES