Observation
Cohérence avec les salariés protégés du secteur privé (membres du CSE, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), il est proposé de prévoir une protection pendant 6 mois suivant l’expiration du mandat.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Dialogue socialPME/TPECollectivités territorialesFonction publique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES