Observation
Les textes législatifs et réglementaires qui s’imposent aux citoyens sont consultables, téléchargeables et imprimables gratuitement, notamment sur le site Légifrance. Il semble indispensable, si l’on souhaite que les différentes réglementations soient correctement appliquées, que l’on puisse y accéder sans restriction. A cet égard, les normes obligatoires AFNOR font exception puisque bien qu’accessibles, il n’est pas possible de toutes les télécharger ou les imprimer gratuitement. Afin de favoriser une bonne application des règles obligatoires, il est proposé d’inscrire dans la loi que citoyens et entreprises peuvent télécharger et imprimer gratuitement toutes les normes AFNOR obligatoires.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES