Objet de l'activité

PLF 2020 : Aligner la fiscalité de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) de l’autocar électrique sur celle des autobus électriques

Date de publication : 2020-04-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
PME/TPEBudget
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES