Observation
Les salariés du régime général ne sauraient bénéficier de ce fonds car d’une part, professionnellement, ils ne sont pas exposés aux pesticides (cette exposition est essentiellement due aux travaux d’épandage effectués par les agriculteurs ou les salariés agricoles) ou s’ils le sont, c’est à des doses beaucoup plus faibles et de manière exceptionnelle. Ils seraient pris en charge par le système d’indemnisation classique du régime général. La mise en place d’un tel fonds alors même que les tableaux de maladies professionnelles liées aux pesticides ne sont pas encore créés dans le régime général et que le rapport de l’ANSES attendu sur le sujet n’est pas encore publié, est prématurée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES