Observation
Suggestion d’évolution de la législation en matière de vol à l'étalage en particulier dans le cadre des travaux sur la proposition de loi relative à la sécurité globale
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
PME/TPEJustice pénale
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES