Objet de l'activité

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins mieux encadrer, le ppe géné d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraineraient une artificialisations des sols

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
PME/TPEOccupation des sols
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES