Objet de l'activité

PLF 2022 - Clarifier l'application de l'exonération de la taxe sur les salaires applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
ImpôtsBudget
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES