Objet de l'activité

Projet de loi N°694 concernant la ratification de l'Accord Économique et Commercial Global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Date de publication : 2024-10-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE