Objet de l'activité

Modifier l'article3 du projet de Règlement Européen visant à lutter contre les retards de paiement qui vise à modifier les délais de paiement

Date de publication : 2024-03-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE