Objet de l'activité

Information sur le fonctionnement des multiples fonds de réparations mis en place conformément à l’article 62 de la Loi AGEC et demande de modification du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020

Date de publication : 2024-03-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE