Objet de l'activité

Obtenir une entrée en vigueur différée du décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.

Date de publication : 2023-11-21

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Médias
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • JCDECAUX FRANCE