Objet de l'activité

Projet de loi de simplification : souligner la redondance du relevé annuel de frais et étendre la gratuité de la fermeture de comptes aux seules micro-entreprises

Date de publication : 2025-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ANIMA'FAC