Objet de l'activité

dépôt amendement n° 959 au projet de loi PACTE sur le choix du fournisseur de gaz naturel

Date de publication : 2020-02-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Energies renouvelablesEnergies fossiles
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UPRIGAZ(UNION PROF.INDUSTRIES PRIV. GAZ)