Objet de l'activité

Limiter le champ d'application du décret L229-61 du code de l'environnement : interdiction de publicité relative à la consommation ou promotion des énergies fossiles

Date de publication : 2023-02-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteCommission de régulation de l'énergie
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UPRIGAZ(UNION PROF.INDUSTRIES PRIV. GAZ)