Objet de l'activité

Loi EGALIM 2 : Supprimer les nouvelles dispositions en matière de pénalités logistiques

Date de publication : 2023-12-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CARREFOUR
  • CARREFOUR FRANCE