Objet de l'activité

Loi EGALIM 2 : Supprimer l’obligation de justifier du non respect des volumes prévisionnels et l’obligation de durée de 3 ans pour les contrats MDD

Date de publication : 2023-12-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CARREFOUR
  • CARREFOUR MANAGEMENT
  • CARREFOUR FRANCE