Objet de l'activité

Loi EGALIM 2 : Supprimer la clause de révision automatique des prix pour les produits à marque distributeurs

Date de publication : 2023-12-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireConcurrence, consommation
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CARREFOUR MANAGEMENT
  • CARREFOUR FRANCE
  • CARREFOUR