Objet de l'activité

projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : préciser les conditions d'application de l'open data des décisions de justice

Date de publication : 2020-08-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Presse écrite
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DE LA PRESSE ECONOMIQUE JURIDIQUE ET POLITIQUE
  • SYNDICAT DE LA PRESSE ET DE L'EDITION DES PROFESSIONS DE SANTE
  • SYNDICAT NATIONAL PRESSE AGRICOLE RURALE
  • FEDER NATION PRESSE INFORMAT SPECIALIS
  • SYNDICAT DE LA PRESSE MAGAZINE ET SPECIALISEE
  • SYNDICAT DE LA PRESSE SOCIALE(S.P.S)
  • SYNDICAT DE LA PRESSE CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE
  • SYNDICAT DE LA PRESSE PROFESSIONNELLE