Objet de l'activité

Préciser les conditions d'application de l'open data des décisions de justice dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Date de publication : 2022-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Presse écrite
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDER NATION PRESSE INFORMAT SPECIALIS