Objet de l'activité

Modifier le décret sur les conditions d'accès aux aides directes et indirectes à la presse pour les publications (articles D18 et D19 du CPCE et 72 du CGI)

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Médias
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDER NATION PRESSE INFORMAT SPECIALIS