Objet de l'activité

Renforcer l'éligibilité aux droits voisins des sites de presse professionnelle dans la proposition de loi sur le renforcement de l'effectivité des droits voisins de la presse

Date de publication : 2025-02-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Médias
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDER NATION PRESSE INFORMAT SPECIALIS