Observation
- Actions visant à préciser les modalités d'attribution des fréquences 5G aux opérateurs : obligation de couverture, organisation des enchères, modalités de paiement...
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Domaines d'intervention
Accès aux moyens de télécommunicationsInfrastructures de télécommunications
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- BOUYGUES TELECOM