Observation
Arrêté pris pour application de la loi de finances 2019. Le code de l’environnement prévoit un délai minimal de 6 semaines avant l’entrée en vigueur d’un nouveau taux de redevance pour que les responsables de mise sur le marché puissent mettre à disposition les montants de la redevance applicable à chaque produit.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
TaxesAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP